Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les effets sur un certificat délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de toute décision ou ordonnance du comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou d’un tribunal, découlant d’une plainte disciplinaire devenant finale avant ou après le 1er mai 2010 sont réputés se poursuivre à l’égard du permis dont est titulaire la personne ou la société visée par la décision, et ce, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 301-2010, a. 26.
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